du code de la sécurité sociale cité au point 2, prévoyant que le rapport est daté et signé par le médecin chargé de l'organisation du contrôle.

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre

Par suite, en estimant que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault devait être regardée comme demandant la condamnation de l'ONIAM à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau la

Par suite, en estimant que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault devait être regardée comme demandant la condamnation de l'ONIAM à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau la

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

d'office prévus aux 1° et 2° ".

Sur l'existence d'une faute : 2. M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance

Vu : - le code de l’aviation civile ; - le code de la santé publique ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code de l’énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 136-2 du même code : " I.

de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale : « I.- Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations

En l’absence d’adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l’article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l’application de ces dispositions

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du

En l’absence d’adoption du décret auquel renvoyaient ces dernières dispositions du 2° de l’article L. 941-2 du code de la sécurité sociale résultant de la loi du 8 août 1994, l’application de ces dispositions

L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale dispose : " I.- Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de

Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité