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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA01931_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01056_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A, qui n'établit pas ne pas être connu des services de police sous les alias mentionnés par l'administration, ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à l'interdiction de retour litigieuse
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D'une part, les conclusions de la société Artélia, tenue aux dépens, doivent être rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01510_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Ces moyens doivent, par suite, être écartés.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Les conclusions présentées aux mêmes fins par la société ESD dans le cadre de la présente instance doivent dès lors être rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00918_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les conclusions de sa requête présentée aux mêmes fins doivent être rejetées. En ce qui concerne la facture émise le 21 septembre 2017 : 8.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01970_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01945_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cette décision et du défaut d'examen de la situation du requérant en résultant doivent être écartés. 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
N'ayant été enregistrées au greffe de la cour que le 30 novembre 2021, elles sont irrecevables et doivent être rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
la personne morale étrangère " ; - le Conseil d'Etat a affirmé, dans sa décision n° 436367 du 4 novembre 2020, que les sommes taxées sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts doivent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Au sens des dispositions précitées du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01471_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction, sous astreinte, présentées par Mme A... devant le tribunal administratif de Lille et devant la cour doivent être rejetées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00712_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
B... et n’appelant, dès lors, aucune mesure d’exécution, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01776_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01677_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité des décisions refusant de délivrer un titre de séjour à M. et Mme D doivent être écartés. 10
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02417_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 228-2 du code de l'environnement : " A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, () doivent être mis au point des itinéraires cyclables
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01695_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01696_20240222
22 février 2024
22 février 2024
C, représenté par Me Alice Baillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne lui donne pas entière satisfaction ; 2°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe
Source officiellePage 31 sur 46