de nature à justifier la parfaite exécution des décisions de justice ; 5°) d'assortir les injonctions de paiement d'une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la date de lecture

de cinq points à compter 12 décembre 2022, jusqu'au versement définitif ; 4°) d'assortir les mesures précédentes d'une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la date de lecture

D soutient qu'en neutralisant, au point 8 du jugement, la circonstance que ne figuraient pas dans la lettre en date du 13 février 2017 les faits selon lesquels il aurait envoyé des messages électroniques

prononce une sanction disciplinaire a l'obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de l'agent intéressé, de sorte que celui-ci puisse, à la seule lecture

Aux termes de l'article R. 532-54 de ce code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de

Au surplus, il ressort d'une lecture combinée des pièces du dossier que le projet en litige intègre, sur le terrain d'assiette, qui devait seul être pris en compte, une liaison piétonne permettant de rejoindre

son état de santé ; - l'arrêté du 9 décembre 2015 est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que sa seule lecture

B n'établit ni même n'allègue disposer de liens personnels ou familiaux suffisamment anciens, intenses et stables sur le territoire national, ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

B représente une menace pour l'ordre public et mentionne qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France. Cette motivation a permis à M.

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

La décision mentionne, enfin, qu’il ressort de la lecture du fichier automatisé des empreintes digitales que M.

Toutefois, ces attestations sont pour la plupart anciennes, datant de 2016, et ne témoignent pas d'une particulière insertion.

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

A se prévaut notamment de certificats, souvent assez anciens, établis notamment par des praticiens hospitaliers, qui indiquent que le défaut de traitement, qui est bien toléré en France, risquerait d'entraîner

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Au soutien de cet argument, il produit une lettre de l’enfant alors âgé de 5 ans, reçue en détention, et une lettre de son ex-épouse, mère de l’enfant, attestant qu’elle l’autorise à lui faire un virement

Enfin et en tout état de cause, il n’établit pas encourir, dans cet État, des risques de persécution de la part de son ancienne compagne ou de l’entourage de cette dernière.

de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a jamais reçu l'information prévue à l'ancien

Ainsi, malgré l'emploi de termes tels que " prescriptions " ou " obligations " dans les fiches composant l'OAP QAFU, il résulte de la lecture combinée du tome D.5. du rapport de présentation, du règlement