Article 4 : La commune de Russ versera à Mme A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décide Article 1er : La requête de M. et Mme B... est rejetée.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

L’article L. 612-10 prévoit que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

Dès lors, il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

L. 612-2 et de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

À CETTE DÉCISION DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE DE DROIT COMMUN PRÉVUE À L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION - ABSENCE.

Le dé artement des Côtes-d’Armor relève a el de ce jugement en tant qu’il n’a que artiellement fait droit à sa demande d’indemnisation.

Alors qu'une telle marche arrière doit être qualifiée de " manœuvre " au sens de l'article U 3.1.3, les intimés sont fondés à soutenir que le permis de construire initial en méconnaît les dispositions.

Article 4 : La requête n° 23TL01697 de M. E... est rejetée.

fait application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme.

par cet article.

R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou B synthèse des observations et propositions du public en application du II de l'article R. 123-46-1 ; ()/ Ce délai est toutefois prolongé

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.