Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

au sens et pour l'application des dispositions du 13 de l'article 39 du code général des impôts.

Ils soutiennent que : - les propositions de rectification sont insuffisamment motivées dès lors notamment qu'il n'est pas fait mention de l'article 8 du code général des impôts, ce qui crée une confusion

D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

111 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

Pour remettre en cause l'application, du régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts pour l'année 2015, l'administration fiscale s'est attachée à vérifier le chiffre

En quatrième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

117 et 1759 du code général des impôts.

271 du code général des impôts.

1467 du code général des impôts à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts. 5.

1494 et suivants du code général des impôts. 3.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

contestées en première instance ainsi que les impositions supplémentaires fondées sur le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et le c) de l’article 111 du même code ; 3°) de mettre

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

0 D du code général des impôts. 2.