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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d’aménager sollicité ou de s’opposer à la déclaration préalable présentée sur le fondement de l’article R. 421-23 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01797_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01700_20260203
3 février 2026
3 février 2026
prévue à l’article R. 600-1 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00722_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative alors applicable : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01782_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00706_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La SCI OFCOG a formé devant le préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur, en application de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme, un recours administratif préalable obligatoire contre ce refus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de consultation de l'autorité environnementale, en méconnaissance de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00263_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - elle est entachée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00428_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 431-10 du code ; - l'arrêté litigieux a été pris au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis conforme tacite du préfet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01408_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00474_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-23 : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01528_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 alinéa 2 de la convention franco-camerounaise ; - il méconnaît l'article L. 423-17 et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03575_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
motivé cette décision ; il méconnaît l'article L. 423-23 du même code alors que sur ce point, le préfet a procédé à une instruction lacunaire de sa demande et a insuffisamment motivé cette décision ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
la cour : 1°) de fixer à 39 285 euros, après application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant imposable du bénéfice industriel et commercial de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01761_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué aux dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code au
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