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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C au titre des années 2012 et 2013 doit être écarté comme manquant en fait. 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA05713_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de taxe sur la valeur ajoutée collectée sur ces recettes pour la période du 21 mai 2013 au 31 décembre 2014 sur le fondement de l'article 256 et du c du 2 de l'article 269 du même code. 11.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de 10 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02732_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative de l'administration. " Aux termes de l'article R. 59-1 du même livre : " Le contribuable dispose d'un
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01789_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Dès lors, la demande indemnitaire ne peut être regardée comme relevant d'un litige de travaux publics au sens des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20005_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL01712_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu des dispositions de l’article 39 de l’annexe IV à ce code, alors en vigueur, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
S'agissant des autres moyens invoqués : 7. En premier lieu, l'arrêté contesté du 21 février 2023 a été signé par M. C.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
271.1 et 269.2 du code général des impôts les articles 272.2 et 283.4 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Le tableau annexé à l'article L. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à l'arrêté du 21 juillet 2020 et quant aux travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, soumet à évaluation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : – l’arrêt n°19LY02403 de la présente cour du 18 novembre 2021 ; – la décision n° 460567 du 21 juillet 2022 du Conseil d’Etat ; – l’arrêt n°23LY00866 de la présente cour du 7 novembre 2024 ; –
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04622_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
au samedi inclus qui suit le 14 octobre de chaque année ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
écrit du plan local d'urbanisme ; - le dossier de demande de permis n'est pas complet au regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté
Source officiellePage 31 sur 251