Par suite, c'est à bon droit que l'administration a qualifié cette somme de rémunérations et avantages occultes au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts. 4.

Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°

La doctrine référencée BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10, à supposer même qu'elle puisse être regardée comme invoquée sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne

communautaire de la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC) a approuvé la conclusion d'un avenant n° 2 à la concession d'aménagement du 18 décembre 2007 pour la réalisation de la ZAC des Bordes

Il suit de là que l'administration a pu à bon droit remettre en cause l'imputation, sur les revenus fonciers des années d'imposition en litige, du déficit généré par ces dépenses.

déduire du résultat de l'exercice clos en 2015 des frais de locations immobilières exposés dans son intérêt ; - l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-DECLA

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a considéré que la déduction de la somme de 6 700,65 euros n'était pas justifiée et l'a réintégrée dans les résultats de la société. 12.

Par acte notarié des 13 et 14 mai 2013, la SAS Etablissement Rion, qui exerce une activité de négoce de produits en bois, a cédé à ses deux associés, MM.

manqué à l'obligation de neutralité en tenant des propos à caractère sexiste et raciste à l'égard de ses collègues de travail et a mis en danger ses collègues de façon délibérée en jetant une cale en bois

en tout état de cause, lorsque l'élément immobilier inscrit à l'actif n'est plus affecté à l'exploitation à la date de la cession, la doctrine administrative publiée le 5 avril 2017 sous la référence BOI

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que M.

de l'appareil, et lui a interdit l'exercice de la voltige et, à titre subsidiaire, d'ordonner la réalisation d'un test en centrifugeuse afin de prouver le bon fonctionnement de son muscle cardiaque.

et, enfin, à compter du 1er décembre 2018, à 50 % au service d'accueil de la clientèle de l'hôpital Bois-Guillaume et à 50 % à l'accueil de la clientèle " Leschevin ".

Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 ci-dessus que c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré dans le résultat imposable de la SCEA Domaine B Dechelette les recettes omises

Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 ci-dessus que c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré dans le résultat imposable de la SCEA Domaine A Dechelette les recettes omises

clôture des deux exercices sous revue et qu'elles ne peuvent, ainsi qu'il vient d'être dit, être prises en compte au titre des offerts, dégustation et de l'autoconsommation, l'administration a pu, à bon

Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 6 ci-dessus que c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré dans le résultat imposable de la SCEA Domaine A Dechelette les recettes omises

clôture des deux exercices sous revue et qu'elles ne peuvent, ainsi qu'il vient d'être dit, être prises en compte au titre des offerts, dégustation et de l'autoconsommation, l'administration a pu, à bon

clôture des deux exercices sous revue et qu'elles ne peuvent, ainsi qu'il vient d'être dit, être prises en compte au titre des offerts, dégustation et de l'autoconsommation, l'administration a pu, à bon