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F a résidé régulièrement en France à partir du 3 août 2010 sous couvert de cartes de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", qui l'autorisaient à séjourner en France six mois par an.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00304_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Par deux mémoires en défense enregistrés, respectivement, le 28 mai 2025 et le 18 juillet 2025, le département de l’Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, agissant par Me Cano, conclut au rejet

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01549_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02191_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

s'est dessaisi de ses armes, contrairement à ce que soutient le préfet de l'Eure, en les confiant à un armurier, - l'administration n'est pas fondée à lui reprocher de ne pas être titulaire d'un carnet

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01415_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

décompte quotidien, l'article 4-2 de la circulaire DRT du 17 mars 1993 prise pour l'application du code du travail indique cependant que l'employeur doit fournir aux salariés un support (registre, carnet

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01578_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

écarté la comptabilité de la société en raison de l'absence de comptabilisation des liquides concernant l'activité du bar, de l'absence de fiabilité des justificatifs des recettes comptabilisées sur des carnets

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04038_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02301_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Elle a ensuite bénéficié d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 23 novembre 2017 au 22 octobre 2020.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00244_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

frauduleux, ne justifie pas avoir été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et de ce qu'il ne justifie pas du caractère réel et

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01094_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

C, le préfet de l'Eure lui a retiré sa carte de résident par un arrêté du 13 décembre 2022. Puis, par un arrêté du 30 mai 2023, le préfet de l'Eure a fait obligation à M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01460_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Cardot La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01595_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Son suivi médical, tel qu’il ressort de son carnet de santé et des dossiers médicaux de ses médecins traitants, s’avère normal jusqu’en octobre 2013.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01929_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

combustible au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 au motif que ces dépenses n'avaient pas été exposées dans l'intérêt de l'activité de la société et a, d'autre part, remis en cause le caractère

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01400_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Par délégation, La greffière, Sophie Cardot N°23DA01400

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02190_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Dans ces conditions, le paysage entourant le projet ne peut être regardé comme présentant un caractère ou un intérêt particulier auquel le parc éolien porterait atteinte.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02155_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Il conduit également à une coagulation du sang qui forme un caillot venant obturer la brèche.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01749_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

les loges amygdaliennes les 3 et 4 avril mais non les jours suivants et notamment celui de sa sortie, le 6 avril, alors même qu’un tel examen aurait pu permettre de déceler la présence d’un éventuel caillot

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00921_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

A 15 heures 10, soit près de deux heures après l'intervention, il a été constaté des saignements avec d'importants caillots et une chute de la tension de Mme B.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04123_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, la commune de Bayonne, représentée par Me Cambot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_22BX02508_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, la commune d'Anglet, représentée par Me Cambot, conclut : 1°) à titre principal : - à l'annulation du jugement du tribunal administratif

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