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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00846_20251106
6 novembre 2025
Les loyers au mètre carré pour ont ainsi pu être établis à 7,6 euros, alors que les loyers appliqués aux autres biens mis en location par la SCI à des tiers sont compris entre 10,32 et 12,50 euros par
DCA_24MA00847_20251106
Les loyers au mètre carré pour ont ainsi pu être établis entre 9,72 et 9,74 euros, alors que les loyers appliqués aux autres biens mis en location par la SCI à des tiers sont compris entre 10,32 et 12,50
DCA_22MA00992_20231221
21 décembre 2023
Ils ont conduit à un accroissement de la surface hors œuvre nette de 53 mètres carrés pour la porter à 332 mètres carrés. Par leur importance, ils équivalaient à des travaux de reconstruction.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
A, l'administration a évalué cette valeur au prix de 4 000 euros le mètre carré, auquel elle a appliqué un abattement de 10 % compte tenu de l'existence d'une servitude de vue pour les deux biens et un
3ème chambre
DCA_21PA03521_20230306
6 mars 2023
Ce même arrêté a, en son article 3, déclaré cessibles les deux parcelles de terre nécessaires à l'opération, cadastrées CI 9 et CI 10, d'une superficie respective de 45 310 mètres carrés et de 1 450 mètres
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04979_20231130
30 novembre 2023
commune de La Ciotat a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable déposée le 5 décembre 2016 pour la modification d'une clôture sur sa propriété située au 1 bis avenue Paul Arène Le Pré-Carré
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01263_20230503
3 mai 2023
réponse apportée par un courrier du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse du 18 octobre 2022 à sa demande de renseignements relatives aux modalités d'aménagement des épreuves au concours du CAPES
7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A... a déclaré exercer à son domicile, sous la forme d’une entreprise individuelle à l’enseigne « société Cape Godman Consulting », une activité de conseil en systèmes
1ère Chambre
DCA_22NT02637_20230721
21 juillet 2023
Il soutient que la méthode d'évaluation du bien litigieux est suffisamment justifiée, tant en ce qui concerne le prix du mètre carré que le calcul de la surface, de sorte qu'est rapportée la preuve de
DCA_22NT02639_20230721
Juge des référés
ORCA_22BX03148_20241114
14 novembre 2024
Meymac a délivré à la SCI Foncière Chabrières un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension d'un magasin pour une surface de vente créée de 318 mètres carrés
DCA_21LY04189_20230330
30 mars 2023
L'article 12 du chapitre du même règlement portant règles communes à toutes les zones impose de réserver au stationnement des deux-roues, dans les constructions nouvelles, au moins 1,5 mètre carré par
1ère chambre
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
entreprises et l’achat-vente de biens immobiliers, a acquis un terrain agricole situé en zone non constructible à Sérignan (Hérault), le 2 juillet 2008, pour un prix de 284 000 euros, soit 14 euros par mètre carré
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
montant éligible à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts est insuffisante dès lors qu'elle ne tient pas compte de la différence de valeur vénale au mètre carré
2ème Chambre
DCA_23NT02795_20241206
6 décembre 2024
Il ressort du dossier de demande de permis de construire que l'emprise au sol du projet est de 2 187 mètres carrés, soit 53,08 % de la surface du terrain d'assiette de 4 120 mètres carrés.
DCA_23BX00761_20251204
4 décembre 2025
, aurait en tout état de cause pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, sans qu’il puisse être regardé, au regard de la surface du terrain en cause de 6 484 mètres carrés et de l’absence de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré
DCA_21NC03359_20230717
17 juillet 2023
Le projet autorisé par le maire d'Haguenau prévoit une augmentation de 14 % de la superficie des espaces verts, passant de 2 787 à 3 178 mètres carrés.
ORCA_24PA04632_20241127
27 novembre 2024
Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
et à condition que sa surface unitaire soit inférieure à 12 mètres carré.
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