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En cinquième lieu, aucun principe ni aucun texte n’impose à l’administration, dans l’instruction des demandes de titres de séjour, d’avertir le demandeur de son droit de ne pas s’auto-incriminer ou d’attirer

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02525_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 : - le rapport de Mme E D, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01228_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

50 de son rapport, que " compte tenu du contexte découlant de l'état des existants et avoisinants, une description plus technique et objective des contraintes relatives aux mitoyens aurait permis d'attirer

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00311_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

contradictoire et de la concertation prévues par le " guide du contrôle externe de la tarification à l'activité " édité en septembre 2012 par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21574_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

le rideau de palplanches, cette société, qui était tenue à un devoir de conseil envers le maître d'ouvrage, ainsi que le rappelle l'article 12 du code de déontologie des architectes, s'est abstenue d'attirer

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00302_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

A... est engagée, faute d’avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur les désordres lors des opérations de réception ; aucun décompte général et définitif n’est intervenu ; – les intimés doivent

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01252_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

La seconde attire l'attention du pétitionnaire " sur le fait que la parcelle ne supporte aujourd'hui aucune surface de plancher affectée à l'habitation et qu'aucun logement ne pourra être créé sans autorisation

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02120_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

politique de la ville, l'administration fait valoir sans être sérieusement contredite que la zone de chalandise du centre commercial Alma ne dépend pas de son environnement immédiat mais lui permet d'attirer

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02001_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

l'environnement : " Au sens du présent chapitre : / 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02185_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Enfin, la volonté de la direction d'apaiser, d'ouvrir le dialogue au sein de l'établissement et d'éviter d'attiser la polémique et le contexte conflictuel ne constitue pas un motif d'intérêt général de

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02363_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

de la zone litigieuse, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que ces espaces de stationnement seraient suffisants pour couvrir les besoins futurs, alors qu’il est constant que le site attire

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02828_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Enfin, il ne saurait être reproché au docteur B de ne pas avoir attiré l'attention de Mme F quant au risque de cancer du sein associé au syndrome de Bloom dès lors que ce diagnostic a été posé bien après

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00566_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La société Le Fournil du Chef, société ar actions sim lifiées, ex loite sous le nom commercial « l’E i Gaulois », un commerce de vente de roduits de boulangerie, âtisserie

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05401_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

et par temps clair, alors que de faibles pluies avaient eu lieu en début d'après-midi, dans un parc de vingt-deux mille hectares constituant un espace naturel et protégé à l'entrée duquel un panneau attire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00954_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

Si le ministre soutient qu’elle serait exonérée d’impôt sur ses revenus étrangers, en vertu de régimes de faveur conçus pour attirer les sociétés relais, la seule circonstance qu’elle n’ait pas payé d’

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03688_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Une visite de la commission de sécurité, en 2019, a attiré l'attention de l'administration sur le fait que non seulement cette structure avait été édifiée sans la moindre autorisation, mais qu'elle était

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03238_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

F est connu de cette direction depuis 1995 pour sa fréquentation de militants du " Front islamique du salut " dans le sud de la France, qu'il a attiré l'attention de cette direction pour son adhésion à

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02861_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

Aux termes de l'article 8.2 du règlement de la consultation : " () L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation ()

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01475_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

jour faisaient l'objet d'une alerte par courriel sur une adresse email transmise par les salariés, à l'envoi de plusieurs mails au salarié, dont celui du 2 septembre 2020 par lequel la société avait attiré

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02645_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Cet avis, favorable au projet, attire de ce fait l'attention du pétitionnaire sur certains points, lesquels sont repris sous forme de prescriptions au permis de construire.

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Journal officiel

Procédures collectives

CATTAN-ATTIAS, Aurélie

SIREN 490444395Greffe du Tribunal Judiciaire de Paris

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement du patrimoine professionnel avocat exerçant au 81 rue de Monceau 75008 PARIS Mandataire SELAFA MJA prise en la personne de Me Florian LACOUR - Date de cessation des paiements : 11 Décembre 2024 - Mandataire : LACOUR Florian, 41 rue de l'Echiquier, 75010 PARIS - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans

14/06/2026

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