de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge

délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Nouméa le versement à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, La Poste, représentée par Me Ardisson, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.

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Par suite, la requête de la Société Nouvelle des Galeries G, non régularisée dans le délai qui lui était imparti, n'est pas recevable et doit être rejetée.

titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

expertise ; la nouvelle demande indemnitaire était destinée à contourner les règles de délais de recours contre la décision initiale de rejet; à titre subsidiaire, une nouvelle expertise est inutile

Par un jugement n° 2218342 du 4 avril 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 24 octobre 2022 et a mis à la charge du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil

enregistré le 21 mai 2024 la commune de Clermont-Ferrand, représentée par Me Bonicel-Bonnefoi, conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du nouvel

Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : " Une nouvelle bonification

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Luvain a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge

Par un jugement n° 2100024 du 9 septembre 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

l'arrêté du 26 février 2024 du préfet de la Gironde ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge

Par le titre exécutoire litigieux émis le 22 décembre 2017, le maire de la commune de Bon-Encontre a mis à la charge de l'union régionale CFDT Nouvelle-Aquitaine la somme de 19 982,64 euros en vue du recouvrement

A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour la période

défaut de lui remettre un récépissé de six mois de validité dans le délai de quinze jours, le temps du réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite du 12 septembre 2019 par laquelle la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle