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intérêt légitime au sens de l'article 119 du traité de Rome, alors que ces agents occupent les mêmes fonctions dans des conditions identiques et disposent du même niveau d'étude général, et du même concours

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02598_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02599_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02600_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02601_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02602_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02967_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

B, affecté au sein de la circonscription de sécurité publique de Hyères en qualité d'adjoint de sécurité, a été admis au concours de gardien de la paix de la police nationale au titre de l'année 2016.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05517_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

Mme A a été nommée, le 15 juillet 2019, dans le cadre d'un recrutement sans concours, en qualité de stagiaire dans le corps des adjoints d'accueil, de surveillance et de magasinage de première classe des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02112_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

milieu hospitalier, il résulte de l'instruction qu'il n'a été inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins du Rhône qu'à compter du 1er juillet 2014 et qu'il n'a pas réussi le concours

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02774_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

Contribuer à la promotion et à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié ; / b) Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03019_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

à un oral d'entraînement pour le concours interne de contrôleur des finances publiques, le délai de saisine et de consultation de la commission de réforme et le retard pris par l'administration pour prendre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03021_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01454_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Un refus d’agrément ne remet pas en cause la réussite au concours mais seulement le droit au recrutement, lui-même soumis, outre à la réussite au concours, à l’obtention de cet agrément. 3.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02582_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

requérante a échoué à trois reprises à l'examen du CRFPA, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause le caractère sérieux de ses études, la requérante ayant validé, à l'exception de ce concours

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01443_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

elle a procédé à des extractions de sable, dans le délai de deux mois à compter de la publication de ce jugement, et a autorisé l'Etat, passé ce délai, à procéder d'office à ces plantations, avec le concours

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02296_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Aux termes de l’article D. 551-1 du code de l’éducation : « Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02305_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

A, qui s'était présenté en 2018 au concours " pharmacie ", a obtenu cette année une moyenne générale de 10,257 sur 20, légèrement inférieure de celle du dernier étudiant admis à ce concours, qui s'élevait

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00089_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

entrée en vigueur en l'absence de publicité adéquate et suffisante, de la justification de sa mise en ligne sur le site internet de l'université et de celle de sa transmission au recteur aux fins du contrôle

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00840_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

A la suite de son admission au concours de praticien hospitalier dans la spécialité " psychiatrie ", il a été inscrit, par arrêté du 17 avril 2020, sur la liste d'aptitude aux fonctions correspondantes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01057_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

D'autre part, l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dispose, dans sa version applicable à l'espèce : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une

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