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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00132_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Rivas, - et les observations de Me Chabbia, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. Par un premier arrêté du 23 septembre 2021 le préfet de la Manche a refusé à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02615_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Rivas, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02747_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Rivas, - et les observations de Me Vérité, représentant les consorts F. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03233_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant tunisien né le 8 octobre 2002, déclare être entré irrégulièrement en France en août 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03289_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Colas, représentant M. B A et l'EARL A, et de Me Tertrais, représentant la commune de Marcillé-Raoul.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00164_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Rivas, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Matel, représentant M. et Mme C et B D, E, représentant M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02648_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2008-1176 du 13 novembre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03131_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n°
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01848_20250206
6 février 2025
6 février 2025
RIVAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C A est le propriétaire d'un terrain, riverain de la Marne, sis avenue du Beau rivage sur le territoire de la commune de Créteil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02275_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
délimitée par le SCoT du Pays de Retz, est situé dans un espace proche du rivage au sens et pour l'application de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00879_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02190_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03268_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Rivas, président de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2023.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
la Baie de Saint-Brieuc approuvé en décembre 2016 sont postérieurs au sinistre ; le plan qui a pour objet la prévention d'événements météorologiques exceptionnels ne permet pas la délimitation du rivage
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01303_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le terrain faisant l'objet du classement en zone 2AUe litigieux se trouve dans les espaces proches du rivage définis par le plan local d'urbanisme approuvé le 24 juin 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Camenen, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -les observations de Me Rigal-Casta, pour Mme A et l'association Hélios et celles de Me Verdon, pour la société APRR.
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