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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
Toutefois, si cette parcelle est incluse dans une zone matérialisée dans une carte figurant dans le PADD destinée à pérenniser les zones et activités agricoles, le classement limité à la partie nord-ouest
6ème Chambre
DCA_20PA03633_20220621
21 juin 2022
/Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus ".
3ème chambre
DCA_20PA03847_20220413
13 avril 2022
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial, au sens de ces dispositions, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni
DCA_20PA03848_20220413
DCA_20TL02392_20221220
20 décembre 2022
. / Cette durée ne devra pas être inférieure aux seuils précisés ci-dessous : / Lot n°1 : châssis cabine : 48 mois / () ".
DCA_20TL04232_20230117
17 janvier 2023
L'expert précise à cet égard que la constatation d'éventuels désordres subis par l'association appelante, dont la station de pompage Nord est située en dessous du niveau de la mer, ne pourra être effectuée
DCA_20LY03563_20230530
30 mai 2023
Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
que : escaliers, rampes, balcons, limons, encorbellements, lambris, vantaux de porte, cheminées, motifs sculptés, peintures, gypseries et tous éléments appartenant à ces immeubles par nature ou par destination
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
de décharges d'activité de service mentionné au 2° de l'article 12 est calculé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié à un centre de gestion conformément au barème ci-dessous
DCA_21LY00245_20250219
19 février 2025
d'établir l'existence d'un lien de causalité entre la contraction ou l'aggravation des pathologies de leur enfant et l'insuffisance des mesures prises par l'Etat pour réduire les émissions de polluants au-dessous
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02816_20231221
21 décembre 2023
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous
DCA_21LY03643_20240103
3 janvier 2024
dans des conditions identiques depuis plus de cinq ans et n'ayant jamais conduit à une pollution des cours d'eau avoisinants ; il faut tenir compte des mesures qui s'imposent à l'exploitant et sont destinées
DCA_21MA01231_20230511
11 mai 2023
l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le maire de la commune de Roquefort-les-Pins s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 1er août 2012 en vue de l'installation de deux portails destinés
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
. / b) Lorsque, selon la disposition de l'alinéa a) ci-dessus, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles énoncées ci-dessous
1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
Destinés à être revendus à l'état neuf ; / b. Donnés en location ; / c.
5ème chambre
DCA_24NT02389_20260324
24 mars 2026
taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination
4ème chambre
DCA_24PA01882_20251114
14 novembre 2025
du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
résidence décrits au présent titre comporte : (…) b) L'attribution d'une indemnité forfaitaire de transport de bagages ou de changement de résidence dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 ci-dessous
7ème chambre
DCA_24PA04172_20260305
5 mars 2026
Il se situe hiérarchiquement en-dessous des cadres d’emplois « conception et encadrement » (A) et « maîtrise » (B) et au-dessus du cadre d’emplois « exécution » (D) (...) / Pour la spécialité « sécurité
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