Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00945_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A a mentionné dans le formulaire de déclaration préalable que son projet est d'édifier une cabane de jardin sur un toit-terrasse, il ressort des pièces du dossier que les travaux projetés consistent à
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
n'établissent pas détenir de droits réels sur les lieux concernés, la circonstance que certains d'entre eux ont obtenu, au cours des années 1980, l'autorisation du service de la navigation de la Seine d'édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
M. et Mme A... ont déposé le 3 février 2019 une demande de permis de construire pour édifier deux maisons individuelles pour une surface de plancher totale créée de 256 m², sur une parcelle cadastrée section
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03462_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01510_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00636_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
conseil municipal, il peut être mis à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
A a déposé une demande de permis de construire en vue d'édifier une maison d'habitation de 126 m² sur un terrain cadastré B 597, situé 53, rue de la Hougue à Gatteville-le-Phare.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03195_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En l’absence d’extinction du droit de propriété, la réparation des conséquences dommageables résultant de la décision d’édifier un ouvrage public sur une parcelle appartenant à une personne privée ne saurait
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Considérant ce qui suit : La commune de Viviers-les-Lavaur (Tarn) a souhaité édifier trois maisons individuelles sur un terrain situé route de Plaisance au lieu-dit En Gounel.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La décision du 28 mai 2020 a retardé la disponibilité du projet de maison individuelle à édifier sur le terrain dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00794_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Si le classement du hameau en zone agricole A ne permet pas d'y édifier des logements autres que de fonction agricole et complique ainsi le comblement de cette " dent creuse ", ce classement n'est pas
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02797_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Après avoir fait édifier un portail sur l'emprise du chemin en aval de leur propriété afin d'en empêcher l'accès aux tiers, et avoir été mis en demeure à deux reprises de procéder à l'enlèvement de ce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02836_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officiellePage 31 sur 61