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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05052_20250328
28 mars 2025
est demandée ; - dès lors qu'elle a la qualité de holding animatrice de son groupe, les dividendes servis par les filiales doivent être regardés comme la contrepartie d'une activité économique, entrant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00174_20241205
5 décembre 2024
l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet est tenu, dès lors que la demande de séjour formée par un ressortissant algérien relève d'une situation entrant
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00618_20220922
22 septembre 2022
Il soutient que : - les travaux de réfection des talus entrant dans la condamnation prononcée par le tribunal aboutissent à une amélioration de l'ouvrage et doivent, pour ce motif, être déduits à hauteur
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02149_20221108
8 novembre 2022
de la sortie du projet sur la route départementale (RD n° 100) par le service infrastructures et mobilité du département du Rhône, le permis modificatif délivré le 19 mars 2020 prévoit que l'accès entrant
2ème chambre
DCA_24PA02436_20251210
10 décembre 2025
B..., que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société Planisol et déchargés ultérieurement par le tribunal administratif de Paris ont été regardés comme des revenus distribués entrant
1ère chambre
DCA_24PA03856_20250805
5 août 2025
A serait entré en France plus de trois mois avant l'édiction de la décision attaquée, le requérant ne peut être regardé comme entrant dans le cas prévu par les dispositions du 2° de l'article L. 611-1.
DCA_24PA04915_20260506
6 mai 2026
. – Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi
DCA_24TL00609_20251218
18 décembre 2025
Il résulte des dispositions citées au point 2 que les dépenses mentionnées au I de l’article 31 du code général des impôts ne peuvent être déduites du revenu foncier que dans la mesure où, entrant dans
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00428_20240522
22 mai 2024
Dans ces conditions, sa demande ne pouvait être regardée comme entrant dans le champ d'application des dispositions des 3° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL02695_20251204
4 décembre 2025
Ces immobilisations, qui correspondaient aux composants et matériaux entrant dans la conception de deux prototypes d’imagerie et de mesure d’épaisseur de comprimés et gélules, ont pu légalement entrer,
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03557_20241219
19 décembre 2024
décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant
DCA_23PA00464_20240626
26 juin 2024
organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour la réalisation d'opérations de recherche qui leur sont confiées par des entreprises entrant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02670_20250122
22 janvier 2025
lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production ; / () / Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01122_20251202
2 décembre 2025
Ces dispositions s’appliquent aux ressortissants algériens lorsqu’ils se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l’accord franco-algérien et dans celles du code de l’entrée
DCA_24MA02101_20260129
29 janvier 2026
correspond à des prêts familiaux consentis par Mme C..., qui était sa compagne de l’époque et la mère de son enfant, ainsi que par le père de celle-ci ; ces sommes bénéficient, dès lors, de la présomption d’entraide
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00148_20231124
24 novembre 2023
Eu égard à la finalité qui lui est assignée et aux éléments entrant dans la détermination de son montant, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part
DCA_22NC02983_20231017
17 octobre 2023
Dès lors, il ne peut être considéré à ce stade que ces dernières lui auraient opposé un refus formel de le reconnaître comme leur ressortissant, de sorte qu'il ne peut être regardé comme entrant dans les
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00270_20221028
28 octobre 2022
Ces dispositions ont été rendues applicables aux attachés d'administration relevant du ministre de la justice par un arrêté du 23 décembre 2015 entrant en vigueur le 1er janvier 2016. 5.
5ème chambre
DCA_22NT00441_20230418
18 avril 2023
. - Les missions du service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire sont les suivantes : La sous-direction de l'état civil et de la nationalité traite de l'ensemble des questions
DCA_23MA00821_20230928
28 septembre 2023
En outre, lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
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