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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02968_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En 2015, les époux ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service a imposé dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l'année 2012 la somme de 155 580 euros résultant de
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que Mme C a souscrit, par un acte authentique du 5 mars 1991, un crédit bancaire auprès du Crédit foncier de France, pour un montant de 10 000 000 francs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01313_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, la société Alex Gacon, représentée par Me Jérôme Queyroux, demande à la cour l'annulation de la décision par laquelle le service départemental des impôts fonciers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02236_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
demandé à l’intéressé, par courriel du 18 septembre 2017, outre des justificatifs ayant trait à l’exercice de son activité professionnelle, en particulier ses recettes, de lui communiquer ses revenus fonciers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03978_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'en apprécier le bien-fondé ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - ils justifient de dépenses d'entretien, de réparation ou d'amélioration déductibles des revenus fonciers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01388_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A B de Rouvre est un des dirigeants, est promotrice d'un projet immobilier consistant en la rénovation et l'aménagement d'un ensemble foncier à Chaumont composé d'une ancienne école dite " Michelet " et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
évrier 2015 Ministre de l'économie et des financesc/M. de Ruyter
ORCA_20VE01085_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de revenus fonciers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00117_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il a déduit la somme de 118 000 euros de ses revenus fonciers bruts de l'année 2015 et imputé le déficit foncier en résultant sur son revenu global de cette même année.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
4 août 2022
défaut de location continue, il ne pouvait pas bénéficier du dispositif prévu par le h) précité du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et a, en conséquence réintégré dans les revenus fonciers
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - les revenus de la SCI Asmaa n’étaient pas intégralement taxables dans la catégorie des revenus fonciers
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
pris une position formelle au sens des dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales ; - en ce qui concerne le bien-fondé des impositions, les sommes rectifiées sont des revenus fonciers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Mme E A et sa belle-sœur, Mme B A, qui exercent, à titre individuel, une activité de viticulture, sont associées et sont cogérantes du groupement foncier agricole du Soleiller, dont elles détiennent chacune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00680_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C et Mme B détiennent chacun la moitié du capital de la SCI Wegas, sur les résultats de laquelle ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers en application de l'article 8 du code général
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02252_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle soutient que : - la finalité d'intérêt général du projet n'est pas démontrée ; - la communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences était en mesure, au regard du foncier à sa disposition,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01342_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B est le gérant, l'administration a remis en cause différentes déductions opérées par M. et Mme B sur les revenus fonciers déclarés par eux au titre des années 2014 à 2016.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B A a sollicité le remboursement des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de ses revenus fonciers des années 2012 à 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02437_20260212
12 février 2026
12 février 2026
28 septembre 2012, selon la procédure de taxation d’office en ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée et selon la procédure de rectification contradictoire en ce qui concerne les revenus fonciers
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 28 de ce code : " Le revenu foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et les charges de la propriété ". Selon l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En vertu du 3° du I de l'article 156, les déficits fonciers s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
déclarés ; - l’administration ne pouvait requalifier des revenus fonciers en bénéfices industriels et commerciaux au motif que ces revenus relevaient de l’activité de marchand de biens dès lors que cette
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