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Par un jugement n° 1101252-1101253 du 26 juillet 2012, le tribunal administratif de Melun a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03305_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

Par un jugement n° 1802980 et 1806228 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les recours formés contre les arrêtés du 16 février 2018 et du 24 juillet 2018.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01834_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Par un jugement n° 2310468 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B...

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL22201_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que ces demandes d'annulation des arrêtés du 22 février 2019 et du 1er juillet 2019 ont été rejetées, à tort, comme étant irrecevables ; en effet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02181_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Par un jugement n° 2504359 du 17 juillet 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02140_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Par un jugement n° 2201280 du 29 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a fait droit à la demande.

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CAA

1ère chambre

DCA_25NC02215_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Par un jugement n° 2506017, 2505804 du 5 août 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 18 juillet 2025 portant assignation à résidence et rejeté le surplus des conclusions aux

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02017_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Par un jugement n° 2306194 du 10 juillet 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04907_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Par un jugement n° 2106325 du 20 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03964_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Par un jugement nos 2112117, 2112118, 2112119 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01109_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Par un jugement n° 1702562 en date du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du préfet de police du 26 juillet 2016 en tant qu'il a promu M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01613_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

C relève appel du jugement du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Sur la régularité du jugement : 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02058_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Par un jugement n° 2413257 du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00492_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Par jugement n° 2013675 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 et a enjoint au préfet de police de délivrer à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00948_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00994_20220713

Admin. Appel