Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Sabrina Ladoire, présidente assesseure, M. Antoine Rives, premier conseiller.

un nouvel examen de sa demande ; 4°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1800 € au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

2018 et pour la période du 1er juillet au 28 septembre 2018.

Le 29 juin 2016, à la suite de violentes douleurs au niveau du bras gauche, M.

Le 6 juin 2025, la société SCET a produit des observations en réponse à l'information donnée par la Cour le 4 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

D É C I D E : Article 1er : La délibération n° 21/0464/VAT adoptée le 9 juillet 2021 par le conseil municipal de Marseille est annulée.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, le Préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal

juin 2019 méconnait les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté portant permis de construire modificatif du 13 juin 2019 méconnait les dispositions du a) de l'article

Par des mémoires enregistrés le 26 juillet 2021 et le 14 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

A une requête et des pièces enregistrées sous le n° 23NC01875 les 12 juin 2023, 7 juillet 2023 et 29 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Elsaesser, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Sabrina Ladoire, présidente-assesseure, M. Antoine Rives, premier conseiller.

entaché d'erreurs de fait, le 73 Grande Rue n'étant qu'en partie dévolue à un usage d'hôtellerie, le 29 Grande Rue n'étant plus exploitée par un hôtel depuis 2016, et les tènements immobiliers du 4 rue Antoine

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juillet 2022, 5 mars 2023 et 19 mars 2024, M. et Mme C, représentés par Me Maillard, demandent à la Cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2021, et des mémoires enregistrés les 13 juillet et 6 août 2021, M.

jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 23BX01554 le 7 juin 2023 et un mémoire présenté le 12 juin 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, représentée

ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Une carte de résident, valable du 19 juin 2003 au 18 juin 2013, lui avait été délivrée en qualité de réfugié.

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2022 et 13 juin 2023 sous le n° 22TL22154, la société anomyme Rocasud, représentée par Me Courrech

Par un jugement n° 2200022 du 5 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande.