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Vu la note en délibéré enregistrée le 6 juin 2023, présentée pour la commune de Saint Magne, et rectifiée le 7 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01549_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 12 juin 2019.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00426_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

C, ni une prolongation de l'examen ayant débuté par l'avis d'examen contradictoire du 19 juillet 2012 et s'étant conclu par la proposition de rectification du 5 juillet 2013.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02360_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00454_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

chasse à cette période de l’année.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04174_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

2013 ; - l'application complète des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2013 était matériellement impossible sur la période de prolongation de stage de six mois décidée par l'administration

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02618_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Par un arrêt n° 20TL22699, rendu le 24 mai 2022, la cour a annulé l'article 3 du jugement, rendu le 2 juin 2020, a annulé la décision du 17 juillet 2018, ainsi que la décision du 5 décembre 2018 rejetant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01447_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

Par un jugement n° 2200450 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01315_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

euros ; le préjudice évolutif de contamination par la somme de 400 000 euros ; le préjudice d'affection de Mme G doit être réparé par le versement de la somme de 50 000 euros et celui du fils et des petits

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01429_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Si la commune rappelle également qu'elle s'est engagée dans le plan local de l'habitat adopté le 30 juin 2017 par la communauté d'agglomération bassin d'Arcachon sud au titre de la période 2016-2021, lequel

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA05916_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

du 1er janvier au 31 juillet 2014, assortie des intérêts moratoires.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par un jugement n° 2000099 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision implicite de rejet de la demande du 9 juillet 2019 et rejeté le surplus des conclusions de la

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00500_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Azur Nautic a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler les ordres de versement émis les 15 mars 2018, 16 juillet

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00260_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

1er juin 2017, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2019.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02580_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

I H et petite-fille de la victime.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02202_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Par une ordonnance du 30 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2023.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01476_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

du 14 avril 2018 au 17 mars 2021 ainsi que la réparation du préjudice résultant de la perte de jouissance du véhicule, du 14 avril 2018 jusqu'au 28 juillet 2021.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02008_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

Par un arrêté du 4 juillet 2019, le préfet de police a refusé de faire droit à sa demande.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02774_20221006

Admin. Appel