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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00426_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il soutient que : - les décisions du 24 juillet et du 14 octobre 2020 ont été signées par une autorité incompétente ; - la décision du 24 juillet 2020 est entachée d'un vice de procédure aux motifs
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01107_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C se prévaut de la présence en France d'un cousin, cette personne n'est pas un membre de sa famille au sens du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01954_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En dehors d'un cousin qui l'hébergerait, il ne justifie pas d'attaches familiales, ni d'une intégration particulière en France.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03081_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Un courrier du 26 février 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01247_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article L.211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01038_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
marié et sans enfant, se prévaut de la présence en France de sa compagne, elle-même de nationalité turque, pour laquelle il n'apporte pas la preuve de la régularité du séjour, de son frère et d'un cousin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02989_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Allemagne est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03208_20250827
27 août 2025
27 août 2025
franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01455_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
B a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 30 juillet 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01268_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A se prévaut de son insertion professionnelle et de la présence en France de ses deux frères titulaires de certificats de résidence, de sa sœur, d'un oncle et d'une cousine.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03555_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02457_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il ne justifie pas ainsi, en tout état de cause, de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens des dispositions précitées.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03235_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Son avocat peut, par suite, se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00147_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01896_20250213
13 février 2025
13 février 2025
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00647_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il souligne son engagement associatif et disposer d'attaches en la personne de son oncle et de cousins.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01096_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire ampliatif et un mémoire récapitulatif, enregistrés sous le n°s 25MA01096 les 24 avril, 28 juillet et 10 octobre 2025, M. A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00012_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre des frais exposés en première instance, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00696_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02286_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juillet 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Source officiellePage 31 sur 60