Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises, consistant en l'exclusion d'un montant de 291 579,30 euros correspondant à la valeur de matériels et outillages exonérés ; 5°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
dues par la commune, au titre des périodes d’exécution du contrat, en tenant compte des périodes d’interruption de 2021, et des charges supportées par l’association, ; 3°) en toutes hypothèses, de mettre
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00968_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 décembre 2023 en tant qu’il a rejeté leur demande ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
exercice clos le 31 août 2015 et de prononcer en conséquence la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2015 ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
2011 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011, 2012 et 2013 ; 3°) de mettre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
6 février 2025
nationale établie par décret en Conseil d'Etat ; /2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l'autorité administrative compétente.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vilogia, représentée par Me Balaÿ et Me Roels, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2022 ; 2°) de rejeter les demandes de l'association " les compagnons de la paix " ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, d'autre part, de mettre
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Si le lieudit de la Renaudière comporte environ 17 habitations et se situe à 300 mètres du lieudit du Chêne comprenant 26 habitations, ainsi qu’à 400 mètres du bourg des Brouzils
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
La seule différence existant entre le plan joint au dossier de consultation des entreprises, qui montre un métré de 520 mètres linéaires, et le métré effectivement mis en œuvre, qui selon l'expert est
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
sommes mises à sa charge en retenant celui de 189 809 euros comme étant la somme des produits perçus et renseignés au titre des trois exercices vérifiés, au lieu du montant de 270 873 euros ; 5°) de mettre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le temps d'accompagnement de ou des élèves ne peut être lissé sur la période de référence des 41 semaines. / Dès lors, le temps de service hebdomadaire d'accompagnement du ou des élèves sert de référence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de la retenue à la source en litige et de prescrire la restitution des sommes acquittées par elle à ce titre ; 3°) de mettre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de techniciens " à 65 mètres de cette limite.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01951_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1606372 du 25 octobre 2018 du tribunal administratif de Versailles ; 2°) de rejeter la demande de Mme D ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener à 451,54 euros la somme due par Mme D ; 4°) et de mettre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02684_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C et celle de M. et Mme F sont situées dans la rue Louis Thubeuf à l'alignement opposé du projet et n'en sont séparées que par une distance d'environ 10 mètres.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
K... et autres devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge solidaire de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
fondamentaux de l'Union européenne ; 3°) de prononcer la décharge des pénalités d'abus de droit et des intérêts de retard maintenus sa charge au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ; 4°) de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03652_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
réorganisant le service des urgences et d’abroger la décision introduisant une différence de traitement entre raticiens selon qu’ils sont ou non res onsables d’une unité fonctionnelle ; 5°) de mettre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 ; 3°) de mettre
Source officiellePage 31 sur 33