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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
. / Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la promotion de la santé, à la lutte contre
2ème Chambre
DCA_24NT00134_20251205
5 décembre 2025
Elles seront adaptées à l’approche et à l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie, d’enlèvement des ordures ménagères.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00047_20250603
3 juin 2025
A C né le 17 septembre 2000, et d'autre part sur un rapport d'analyse technique du 14 février 2023 établi par la cellule de lutte contre la fraude documentaire de la direction zonale sud-ouest de la police
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02284_20240918
18 septembre 2024
un arrêté du 20 septembre 2023, publié le même jour au recueil n° 253 des actes de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du bureau de la lutte
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01181_20251209
9 décembre 2025
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à leur approche permettant une lutte efficace contre l’incendie et au déneigement
7ème chambre
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
A, qui était affecté à la direction de la protection civile et de lutte contre l'incendie de la commune de Papeete depuis le 1er février 2011.
1ère chambre
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité de la circulation et des accès, de la protection civile et des moyens d'approche permettant une lutte
9ème Chambre
DCA_22PA04672_20231020
20 octobre 2023
de la citoyenneté auprès du ministre de l'intérieur par laquelle les préfets ont été invités à favoriser et accélérer le traitement des demandes de naturalisation des personnes ayant contribué à la lutte
DCA_22LY03620_20240423
23 avril 2024
remarquable, alors que doivent être pris en compte la nécessité de préserver les lisières de forêts par le maintien des coupures vertes et les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte
5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00726_20230517
plan local d'urbanisme (PLU), notamment dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ; - le projet de territoire de la communauté d'agglomération, qui tend à agir en faveur de la lutte
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02289_20250130
30 janvier 2025
pour ce faire, de deux surfaces de vente, l'une dans un magasin de la galerie commerciale Leclerc à Noidans-lès-Vesoul, qui leur serait mise à disposition à titre gratuit, l'autre dans un entrepôt à Lure
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01900_20240429
29 avril 2024
Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
. / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. / Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00748_20240305
5 mars 2024
Rochefort : " Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de viabilité, qui permet notamment d'assurer la circulation et les manœuvres des engins de lutte
DCA_19PA02868_20221221
21 décembre 2022
tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte
DCA_19PA02869_20221221
tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 140 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte
DCA_19PA02873_20221221
tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 83 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la carence fautive de l'Etat en matière de lutte
DCA_20BX00524_20220628
DCA_20BX01298_20221115
15 novembre 2022
1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
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