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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
Sur l'existence et le montant des distributions : 6.
DCA_21NT02570_20220916
16 septembre 2022
C soit ramenée à un montant de 29 885,59 euros, dont à déduire la provision déjà versée, et de ramener le montant qu'ils ont été condamnés à verser à la CPAM du Finistère à 29 668,59 euros et de condamner
5ème chambre
DCA_22NT01797_20231114
14 novembre 2023
et d'une attestation de son employeur du 14 juin 2018, qu'à la date de la décision contestée, il est employé à temps partiel, aux termes d'un contrat à durée indéterminée en qualité de professeur en montage
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
S'agissant des dépenses futures, le montant total annuel du préjudice s'élève à 26 074,32 euros, la responsabilité du CHU de K portant donc sur un montant annuel de 20 859,46 euros.
3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
Le montant total de cette pénalité sera plafonné à 5 % du montant de la participation totale ".
2ème Chambre
DCA_22VE02092_20240229
29 février 2024
Il ne pouvait en revanche pas refuser de valoriser le montant de l'IFSE versé à l'intéressé en se fondant sur la circonstance que le montant d'IFSE que percevait déjà M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
Ainsi, pour la société Cuisinella, sont produites les factures n° 12/50 du 13 février 2012 d'un montant TTC de 5 640 euros et n° 12/73 du 30 mars 2012 d'un montant TTC de 2 820 euros.
8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
de 7 300 euros ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, pour un montant de 2 124 euros ; 3°) de ramener à de plus justes proportions le montant des sanctions
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00551_20230608
8 juin 2023
pour un montant de 191,52 euros chacune, du 5 avril 2018 pour un montant de 986,08 euros TTC, du 26 au 29 juin 2018 pour un montant de 640,20 euros TTC, du 20 août 2018 pour un montant de 383,04 euros
7ème chambre
DCA_24PA05346_20251209
9 décembre 2025
correspondaient aux montants servis aux praticiens hospitaliers exerçant en métropole et étaient ainsi alignés sur les revalorisations dont ces derniers ont bénéficié.
DCA_24LY01634_20251218
18 décembre 2025
En conséquence, le montant des honoraires doit être établi à 240 euros TTC sur ce point. 6. Compte tenu de ce qui précède, le montant des frais et honoraires de M.
DCA_22LY01676_20231207
7 décembre 2023
B ; - et les observations de Me d'Audigier pour la commune de Saint-Alban-en-Montagne. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
en 2013 d'un montant total de 116 700 euros, d'un crédit comptabilisé en 2015 d'un montant total de 299 099 euros, de deux crédits comptabilisés en 2016 pour un montant total de 469 081 euros, l'ensemble
Juge des référés
DCA_25TL00493_20250902
2 septembre 2025
partielle de 90 % alors qu'il n'est que de 80% ; - le montant de l'obligation n'est donc certain qu'au plus à hauteur de 189 000 euros.
2ème chambre
DCA_24PA01435_20251029
29 octobre 2025
de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2009, pour un montant
DCA_23VE02747_20260212
12 février 2026
; - l’écriture comptable du 31 décembre 2015 dont se prévaut l’administration pour réclamer des rappels d’un montant supérieur n’a pas eu d’incidence sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03308_20220506
6 mai 2022
Le respect de ces dispositions s'apprécie lors de l'engagement de la prime et à lors de sa liquidation.VI. - Le montant total des aides publiques et privées ne peut être supérieur au montant total d'une
DCA_22PA01446_20230320
20 mars 2023
Elle peut prévoir : / a) Soit le versement sur deux années successives au maximum de remises dont le montant total ne peut être inférieur au montant qui aurait été dû en application du 1 ; / b) Soit le
ORCA_25VE00319_20250214
14 février 2025
Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé
4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
2021, le tribunal administratif de Caen a, en premier lieu, annulé la délibération du 10 juillet 2017 par laquelle la communauté de communes Domfront Tinchebray Interco a procédé à la diminution du montant
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