Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sécurité publique ; il ne peut dans ce cadre ordonner la démolition de l'immeuble dès lors que cette mesure ne présente pas un caractère provisoire ; les mesures prescrivant la réduction de la hauteur des murs
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les murs neufs doivent être réalisés selon la même épaisseur et la même hauteur que les murs de clôture traditionnels.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00469_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le parc du Lazaret, dont le périmètre est clos (grillage en bordure du littoral, murs d'enceinte à l'intérieur des terres) et les accès contrôlés, est aménagé pour les besoins de la marine nationale et
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01383_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Mme A B, ressortissante de nationalité algérienne née le 20 août 1983, est entrée en France le 13 octobre 2016 munie de son passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 13 octobre 2016 au 27 novembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01179_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de l’instruction que M. et Mme A... ont réalisé, au cours des années 2013 et 2014, des travaux dans l’immeuble situé 7 rue Montclar à Aix-en-Provence, qui ont consisté notamment en la démolition de murs
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
compte tenu de cette irrégularité, le jugement doit être annulé ; - la responsabilité de la commune de est engagée pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public en raison du défaut de fixation au mur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03625_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il présente une surface globale de près de 40 m2 et dépasse en hauteur le mur de clôture de la propriété, étant surélevé par rapport au niveau du terrain, et est composé d’aluminium laqué pour les structures
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00923_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., épouse C..., ressortissante algérienne née le 24 juin 1999, entrée en France pour la dernière fois le 26 janvier 2019, munie d’un visa de court séjour à entrées multiples valable du 28 février 2018
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02083_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Mme B indique être entrée en France le 19 février 2019 munie d'une carte de résident longue durée/CE délivrée le 13 février 2018 par les autorités italiennes pour une durée illimitée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01535_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La commune de Pignans a produit un constat établi le 11 juin 2018 par l'un de ses agents assermentés qui a relevé l'édification achevée de tous les murs de la construction litigieuse et la présence de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01670_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, a considéré, reprenant ainsi les constatations du procès-verbal du 8 avril 2019 précité, que " les travaux litigieux, consistent en une construction située en zone non aedificandi s'appuyant sur le mur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01834_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Dans ce cas la construction nouvelle ne doit pas être supérieure de plus de 4 m à la hauteur mesurée en tout point de la construction voisine ,- ou qu'il existe un mur de plus de 7m édifié en limite séparative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03752_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme B, adjointe administrative de 2nde classe des services judiciaires, a, par arrêté du 19 décembre 2016, été mutée dans l'intérêt du service au SAR de la cour d'appel de Fort-de-France et affectée au
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
renvoie l'article 2 duodecies à l'annexe III au code général des impôts : " () La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01610_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Elle soutient que : - le refus de séjour contesté est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'elle est entrée de façon irrégulière sur le territoire français, munie d'un visa délivré par les autorités
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
17 février 2023
17 février 2023
département d'Ille-et-Vilaine à leur verser les sommes de 4 936,90 euros et de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant d'une emprise irrégulière ainsi que de 71 652 euros afin de surélever le mur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00765_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle en litige correspond à l'empiètement d'une largeur comprise entre 2 et 18 centimètres par le mur d'enceinte de la propriété de M. et Mme
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02643_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention entre la France et la Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes dès lors qu'elle est entrée régulièrement en France munie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01199_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle a été munie d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade valable du 30 septembre 2019 au 2 mars 2020.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03000_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Mme A, épouse B, ressortissante de la République du Congo née le 10 décembre 1965, est entrée en France le 16 novembre 2015, munie d'un visa de court séjour.
Source officiellePage 31 sur 188