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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme contrôlé dispose pour faire valoir
1ère chambre
DCA_24TL01529_20241226
26 décembre 2024
Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B au soutien de sa demande de sursis à exécution du jugement ne sont pas fondés. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
Nicolas Degand, rapporteur public, et les observations de Me Chaineau représentant la métropole européenne de Lille.
DCA_23BX00708_20250701
Elle fait valoir que : - la requête d'appel, présentée par M. C B, qui ne justifie pas venir au droit de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
Châteauroux Métropole fait valoir que les sociétés requérantes ne justifient pas d'un intérêt à agir contre la délibération du 27 juin 2019 en tant qu'elle a approuvé les dispositions du RLPi relatives
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02294_20230207
7 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, représentée par Me Nicolas Rognerud, conclut au rejet de la requête et demande à la cour
DCA_24DA00905_20250611
11 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, le préfet du Nord représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
.- Pour les projets éoliens dont les caractéristiques les soumettent à des autorisations d'urbanisme, les communes et établissements de coopération intercommunale limitrophes du périmètre de ces projets
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
Copie en sera adressée au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde.
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
B, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - les observations de Me Nicolas représentant la société Boyer et de Me de Gerando représentant la société Géocéan.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai et 23 juin 2022, le département de l'Ain, représenté par la SCP Nicolay - de Lanouvelle, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_23BX00247_20241022
La commune de Brie a fait valoir que les critères utilisés par les autorités ministérielles ne sont ni adéquats, ni fiables ni complets.
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
Une copie en sera adressée au préfet de la Gironde. Délibéré après l'audience du 11 février 2025 à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Zuccarello, présidente, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
Elle fait valoir que : - l'action en garantie décennale de la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois était prescrite à son égard ; en outre, ne présentant pas la qualité de constructeur
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
Elles font valoir que les demandes indemnitaires présentées en appel par les requérants doivent être rejetées en intégralité, que le jugement du tribunal doit être confirmé et qu’une provision de 420 000
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01863_20250512
12 mai 2025
Copie en sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées. Délibéré après l'audience du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient : M. Stéphane Gueguein, président, M.
DCA_24BX01864_20250512
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01760_20240109
9 janvier 2024
Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts
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