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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 184 399 euros, à parfaire

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA00572_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

de Paris et de l'université Paris I - Panthéon Sorbonne une somme de 3 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03452_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2021 DAE 148-1 du conseil de Paris par laquelle la convention d'occupation du domaine public qu'il avait signée le 18 avril

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00340_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

scolaires (CROUS) de Paris a décidé sa non-réadmission en résidence universitaire pour l'année 2021-2022.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02480_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

La société Le Sourire a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée par la ville de Paris au titre des droits de voirie pour

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02828_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Les quatre requêtes ont été communiquées à la Ville de Paris, qui n'a pas présenté de mémoires en défense.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03838_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

La Ville de Paris relève appel des articles 1er, 2 et 3 et 4 du jugement du 17 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société JCDecaux France de l'obligation de payer les

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04531_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jerloex Group Inc a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 2

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05429_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Le 20 novembre 2017, elle a signé avec le département de Paris, devenu depuis la Ville de Paris, un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05430_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05249_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Heure a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les métaux précieux

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02483_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Par un jugement n° 2000388/4-2 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04067_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

B..., a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande du 4 mars 2022 tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice immédiat

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01924_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

C B, la société Avenir Investir Environnement et la société Artxbat ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de condamner l'office public de l'habitat Paris Habitat (ci-après désigné Paris

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02899_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Paris et à l'aménagement métropolitain, a été intégrée dans le corps des agents de surveillance de Paris, créé par la délibération du Conseil de Paris 2017 DRH 43 des 25, 26 et 27 septembre 2017, et affectée

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01476_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

D jugement du 12 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à cette demande et a condamné la ville de Paris à verser à M.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01104_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

(GHU) Paris, psychiatrie et neurosciences a refusé de procéder à l'effacement de certaines de ses données personnelles, d'enjoindre au GHU Paris, psychiatrie et neurosciences de procéder sans délai à

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03241_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Par un jugement n° 1821449 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA05346_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Par un arrêt n° 14PA04198 du 16 avril 2019, la cour administrative d’appel de Paris a décidé que la somme de 20 841,47 euros que l’Assistance publique - hôpitaux de Paris a été condamnée à verser à M.

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