Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00214_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A soutient que des squatteurs s'introduisent régulièrement sur la parcelle de la commune et s'adonnent à la consommation de produits interdits, ces faits n'ont été constatés que par deux locataires dont
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00709_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il résulte de l'instruction que, par acte notarié du 19 mars 2012, M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00710_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il résulte de l'instruction que, par acte notarié du 19 mars 2012, M.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00711_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il résulte de l'instruction que, par acte notarié du 19 mars 2012, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01591_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
E est propriétaire de la parcelle cadastrée section CB n° 179.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toutefois, ce PV se borne à indiquer qu'" il y a sur place la mare communale située chemin de la mésangère et une borne incendie ", qu'il " ne voi[t] pas d'autre mare sur site ", ni de " citerne de 36
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01133_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Mme B et son mari, aujourd'hui décédé, ont acquis le 9 avril 1980 une parcelle cadastrée section AT n°267, située 45 rue de la Senelle à Laval (Mayenne), supportant une construction sur laquelle ils ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02602_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B est propriétaire de parcelles cadastrées section 090 B n° 1962 et n° 1567 sur le territoire de la commune de Montendre (Charente-Maritime), au lieu-dit La Chapelle, qui jouxtent la fontaine de l'Essert
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03711_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
parcelles devaient être regardées comme une dépendance du domaine public.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B tendant à la division avec détachement d'un lot à bâtir de la parcelle cadastrée section DR n°135 située chemin de la Galetière sur le territoire de la commune.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
d'appel de Toulouse sous le n° 20TL01186, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 18 février et 12 mars 2021, Mme B, veuve A, représentée par la SELARL ACTAH, demande à la cour, dans le dernier
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, sous le n° 20MA01186, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, en ce qui concerne la parcelle cadastrée section ZC n° 133, classée en zone Nj, il ressort là encore des pièces du dossier que cette parcelle s’intègre dans une plus vaste zone de jardins
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D... est propriétaire indivis des parcelles ZN 16, 40, 41 et 42 ainsi que, par la demande d’opposition initiale au droit de chasse, des autres parcelles concernées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00328_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il soutient que la SARL Gala Immobilier ne pouvait appliquer, lors de la cession d'un terrain à bâtir situé à Chonas-l'Amballan acquis comme terrain bâti, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02291_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2022 et 2 mars 2023, M. et Mme B, représentés par la SCP Ducrot et associés, avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril, 27 mai 2024 et 11 mars 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société URBA 80, représentée par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 mai 2023, le 5 mars 2024 et le 12 avril 2024, la commune de Martignas-sur-Jalles, représentée par Me Laveissière, demande
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
24 février 2026
dispositions de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - c’est à tort que le tribunal administratif a omis de prendre en compte l’emprise substantielle du projet par rapport à la surface des parcelles
Source officiellePage 31 sur 75