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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT00381_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
En l'espèce, le service a exclu de la base d'imposition les parcelles cultivées par le GAEC Losange et le GAEC du Bignon.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02517_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
En l'espèce, le service a exclu de la base d'imposition les parcelles cultivées.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le maire de Comines a accordé un permis de construire un restaurant McDonald's, sur la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des Grandes Vignes, l’interdiction des façades aveugles d’un linéaire supérieur à 20 mètres dans les zones Uxz, Uxa et Uxc, le long de trois voies publiques identifiées par le règlement du PLU, et le passage
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01406_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
erreur de qualification juridique en ce que le projet a été regardé, à tort, comme formant un même ensemble commercial avec un bâtiment existant, ainsi, le permis de construire sollicité n’avait pas à tenir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il justifie, par la présentation d'un relevé de propriétés, que les propriétaires indivis de ces parcelles sont MM.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
construire sollicité a finalement été octroyé à la suite du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 mars 2019 ; il apparaît contradictoire de considérer que le classement initial de sa parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02962_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A B un permis de construire une villa et trois modules de chambres sur les parcelles cadastrées section AE n°s 195 à 197, lieu-dit " Saint-Cyprien ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
erreur de droit en écartant comme irrecevables, au titre de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, les moyens tirés de ce que le projet empiète sur une parcelle dont la société L'Egérie n'a pas la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... un permis de construire portant sur l’édification d’une maison individuelle, d’un garage et d’une piscine sur une parcelle cadastrée section CA n° 341, située lot 47 l’Orée des Greens, ainsi que la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B un permis de construire une maison d'habitation de 90 m² et un garage en sous-sol sur des parcelles cadastrées section AA n° 20 et 113 situé route de Fuveau.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02877_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Georges d'Oléron a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison d'habitation, sur la parcelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il a classé les parcelles des appelants pour partie en zone N et pour partie en zone A.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - il justifie de sa qualité et de son intérêt pour agir contre le permis de construire en litige en tant que propriétaire d'une parcelle limitrophe supportant une habitation ; - les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Les consorts A soutiennent que le rapport de présentation est insuffisant s'agissant du classement de la parcelle cadastrée section AC n° 3 en zone N et celui des parcelles cadastrées section AD n°s 39
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03055_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans et photographies aériennes produits, que la parcelle ZV 16 située en limite de la zone bâtie est entourée de vastes parcelles agricoles au sud, à l'est
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00275_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
2019 une demande de permis de construire une extension, de 128,61 m² de surface de plancher, d'un hangar existant, afin d'y accueillir, sur deux niveaux, des bureaux et un local technique, sur la parcelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00368_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l’extension d’une construction existante, la création d’une piscine et d’un terrain de boules, sur les parcelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00922_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
2022 par lequel le maire de Roye a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) EDMP Hauts-de-France un permis de construire une résidence intergénérationnelle de soixante-cinq logements sur des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00275_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018 par lequel le maire de Mallemort-de-Provence a délivré au centre de formation des apprentis Travaux publics Provence Alpes Côte d'Azur (TP CFA PACA
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