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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE02063_20260120
20 janvier 2026
B..., ressortissant algérien né en 2005, déclare être entré en France en 2012 par la procédure de regroupement familial et y résider depuis lors de façon continue, auprès de sa famille.
6ème chambre
DCA_22NT01685_20231121
21 novembre 2023
Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2015
DCA_22NT01689_20231121
7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
Vu : - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la
8ème chambre
DCA_22PA03626_20231020
20 octobre 2023
françaises, service thématique national de catégorie D, était susceptible de " contribuer dans une moindre mesure à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, de compléter de façon
DCA_22PA03627_20231020
françaises, service thématique national de catégorie D, est susceptible de " contribuer dans une moindre mesure à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, de compléter de façon
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01963_20230302
2 mars 2023
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03976_20250403
3 avril 2025
Vu : - la directive (UE) n° 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle règlementation ; - la loi n° 2016
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01455_20230221
21 février 2023
dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la directive du Parlement
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
du 23 septembre 2019 ; à titre subsidiaire, son recours est recevable dès lors que les demandes préalables du 28 mai 2019 et du 17 décembre 2020 sont relatives à un droit susceptible d'être exercé de façon
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00662_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen
Juge des référés
ORCA_25PA03218_20251107
7 novembre 2025
Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01424_20221021
21 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de la directive 75/117/CE du 10 février 1975, cette directive ayant, au demeurant, été abrogée par une directive n° 2006/54/CE du Parlement
ORCA_24BX01682_20260113
ORCA_24BX01683_20260113
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
la Communauté économique européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CE du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement
ORCA_24VE02474_20250113
ORCA_24VE02475_20250113
ORCA_24VE02476_20250113
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