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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06303_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02507_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ; le code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01937_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Sur la fin de non-recevoir partielle opposée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance : 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02123_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2020 et régularisée le 13 octobre 2020, et un mémoire, enregistré le 26 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02433_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 septembre 2020, le 26 janvier 2021 et le 2 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02465_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01566_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05667_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2021 et 26 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00992_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01785_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier, 9 avril et 29 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01951_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02001_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02065_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 janvier et 25 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02623_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par deux mémoires en défense et des pièces, enregistrés le 9 août 2017 et, après cassation, les 9 février 2021 et 20 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03638_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00382_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par des mémoires, enregistrés le 28 septembre 2020 et le 4 février 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02021_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02828_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03830_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par des mémoires, enregistrés les 27 juillet et 13 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00660_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2020, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête de M. A....

Source officielle

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