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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00265_20240201
1 février 2024
de Toulon, en tant qu'elle a classé leurs terrains en zone N8.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02607_20231107
7 novembre 2023
Bordeaux ; 2°) d'annuler la décision du 11 janvier 2019 par laquelle la commune de Gradignan a rejeté sa demande d'autorisation préalable d'installation d'un dispositif publicitaire numérique sur le terrain
4ème chambre
DCA_21TL24224_20231123
23 novembre 2023
concerné, que ce terrain est non viabilisé et dépourvu de réseau pluvial.
1ère chambre
DCA_21TL24526_20231214
14 décembre 2023
Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant
6ème chambre
DCA_21VE00814_20230824
24 août 2023
M. et Mme B, propriétaires d'une maison d'habitation sise sur la parcelle voisine du terrain d'assiette du projet, ont formé un recours gracieux contre cet arrêté le 18 juin 2018.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00555_20241212
12 décembre 2024
construire portant sur la démolition d'une maison existante et la construction de deux immeubles de respectivement huit et six logements, pour une surface de plancher de 1 026 mètres carrés, sur un terrain
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
Ils soutiennent que le classement d’une partie de leur terrain en zone rouge du plan de prévention des risques d’incendie de forêt est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Juge des référés
ORCA_24BX01998_20240925
25 septembre 2024
à bâtir sur un terrain situé au 3 avenue Pierre Techoueyres.
DCA_23BX00279_20250130
30 janvier 2025
décembre 2021 par lequel le président du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin a délivré un permis de construire à la SNC Themis pour la construction d'une maison individuelle, sur un terrain
DCA_24LY00300_20240702
2 juillet 2024
Le 23 mai 2019, le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires, et les terrains ont été acquis par voie amiable, par un acte authentique
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
Gryphon Property a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 août 2017 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation d'un terrain
DCA_23TL00061_20241231
31 décembre 2024
L'article V UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes, applicable en zone V UB dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet de construction en litige, mentionne que
DCA_23MA00288_20240201
En outre, des terrains en nature de vigne jouxtent l'angle sud-est de la zone litigieuse.
5ème chambre
DCA_21NT03553_20230307
7 mars 2023
laquelle le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer (Côtes-d'Armor) lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un projet de détachement d'un lot en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain
DCA_21TL00445_20230713
13 juillet 2023
Le préfet a également relevé l'absence d'étude spécialisée relative à la valeur et au potentiel agronomiques du terrain d'assiette du projet. 10.
DCA_21TL20518_20230316
16 mars 2023
" et que " l'implantation d'une construction sur ces parcelles nécessite des terrassements importants pouvant générer des glissements de terrain et/ou des chutes de blocs ".
DCA_23NC00009_20230928
28 septembre 2023
Dans ces cas, les dispositions des articles sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération.
DCA_20TL03562_20221124
24 novembre 2022
F sont propriétaires d'une maison d'habitation immédiatement voisine de la parcelle du terrain d'assiette du projet en litige.
DCA_21MA01179_20230202
2 février 2023
B... en vue de l’édification d’une maison et d’un garage sur un terrain situé avenue du Golf.
DCA_21NT00059_20221122
22 novembre 2022
Dans ces conditions, ce terrain bénéficie d'un accès direct à une voie privée au sens des dispositions citées au point 10.
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