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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2021, la Commission nationale d'aménagement commercial, représentée par son président, conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01913_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 mars 2023 et 27 juillet 2023, Mme D F, Mme H G, M. A G, Mme C G épouse E et M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Délibéré après l'audience publique du 9 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M. Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure, - M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B des mémoires en défenses, enregistrés les 6 mars et 20 novembre 2023, M. O Le Prince, Mme P H, M. K D, Mme G C, M. N Le Prince, Mme Q J, Mme F R et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
S'agissant de la commodité du voisinage : 15.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03265_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés le 16 décembre 2020, le 12 octobre 2021, le 21 janvier 2022, le 17 février 2022 et 2 mars 2022, la société Combray
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A cet égard, la société ne peut se prévaloir des prix de vente de parcelles voisines, qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Procédure devant la cour I) Sous le n° 20LY02500, par une requête, enregistrée le 28 août 2020, et un mémoire, enregistré le 9 mars 2021, la SCI Louchris, représentée par Me Niord, demande à la cour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00487_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par ailleurs, si le requérant fait valoir que le mari de est intervenu au cours de l'enquête publique, son observation ne portait en tout état de cause pas sur le terrain du requérant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 mai 2023, le 5 mars 2024 et le 12 avril 2024, la commune de Martignas-sur-Jalles, représentée par Me Laveissière, demande
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 décembre 2023 et le 8 mars 2024, la société Office Experts, représentée par Me Boubal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01248_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03654_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 décembre 2022 et le 31 mars 2024, la commune de Cuvat, représentée par Me B (SELARL Publicimes Avocats), demande à la cour :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mars 2022 sous le numéro 22LY00957, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par décisions du 28 octobre 2015 et du 10 mars 2016, le préfet de la Haute-Loire a reconnu un droit fondé en titre attaché au " moulin d'en haut ", situé sur le territoire de la commune de Chanteuges et
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02059_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en l'absence de visa des pièces complémentaires produites le 31 mars 2021, lesquelles apportaient des éléments nouveaux ; le jugement est insuffisamment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02532_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ainsi, bien qu'ils ne soient pas nécessairement voisins du projet, le délai de recours contentieux à l'encontre du permis court à leur égard, comme pour tout permis de construire, à compter de la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02755_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par ailleurs, ni l'attestation émanant des anciens voisins de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
dire droit, une expertise aux fins, en premier lieu, d’établir les valeurs de référence permettant de vérifier le coût moyen du capital d’Uniparc Cannes compte tenu des références de l’époque et d’une marge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01067_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises et des trouées prévues pour les voies, ainsi que des marges de reculement, lorsqu'elles sont indiquées aux documents graphiques. / 2.
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