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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03829_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit d'observations. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00705_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas produit de défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02717_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les arrêtés du 3 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01223_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen particulier de la situation de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle a présenté une demande d'asile enregistrée par les services préfectoraux d'Ille-et-Vilaine le 8 novembre 2022.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01821_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi et l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
région Bretagne en tant qu'il autorise la société civile d'exploitation agricole (SCEA) C à exploiter les parcelles cadastrées E61, F421, ZK2, ZK3, ZK6, ZI35, ZI36, ZI37 et ZI38 situées à Noyal-sur-Vilaine
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01487_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01011_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A est propriétaire de l'étang de la chapelle Notre-Dame du Bois Geffroy, situé au lieudit " La Porte " sur la parcelle cadastrée section D n° 1030 de la commune de Guipel (Ille-et-Vilaine).
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03144_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par un arrêté du 20 décembre 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de délivrer le permis de construire. 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00863_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
la société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France (SPPEF) ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00522_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il a présenté une demande d'asile auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine le 21 novembre 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03471_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01817_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un arrêté du 25 avril 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine a prononcé son expulsion du territoire français.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La CPAM d'Ille-et-Vilaine demande la réformation du jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnité qui lui a été accordée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02633_20240223
23 février 2024
23 février 2024
arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 19 octobre 2022, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02657_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Sur les demandes de la CPAM d'Ille-et-Vilaine : En ce qui concerne les débours de la caisse : 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01305_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00650_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03015_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
croates ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, d'enregistrer sa
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