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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00203_20250916
16 septembre 2025
euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part
8ème chambre
DCA_23PA02313_20231211
11 décembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 17 février 2022 par lesquelles le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
Par un jugement n° 2118924 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_22PA00178_20221205
5 décembre 2022
D'une part, si en cause d'appel le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Ville de Paris produit pour la première fois un courriel daté du 5 mars 2022 émanant du docteur F, chef de service
9ème Chambre
DCA_21PA00226_20220610
10 juin 2022
B et, à titre accessoire, sur l'absence de contrat visé par l'autorité compétente.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 12 du décret du 8 mars 1995 visé ci-dessus : " En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
justifiée et à des absences antérieures datant de plus de deux mois avant l’engagement des poursuites disciplinaires ; l’absence du 3 mai 2019 a déjà donné lieu à sanction disciplinaire ; l’absence du
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02151_20260305
5 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01722_20220915
15 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - et les conclusions de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01607_20230523
23 mai 2023
Par une ordonnance n° 1423249/1-2 du 22 février 2023, le président du Tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20580_20220616
16 juin 2022
séjour en France ou par des retours qui, étant purement ponctuels, ne permettent pas de regarder l'intéressé comme ayant interrompu son absence du territoire national. 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02529_20220504
4 mai 2022
litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que la préfète n'apporte aucun élément de nature à prouver que les personnes dont la compétence est déléguée au signataire étaient absentes
DCA_22PA04920_20230928
28 septembre 2023
La décision de refus de séjour est motivée, d'une part, par l'absence de circonstances exceptionnelles ou de motif humanitaire permettant de régulariser sa situation d'autre part, par la menace à l'ordre
1ère chambre
DCA_25PA05287_20260423
23 avril 2026
l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, le notaire ne pouvant être regardé comme mandataire en l’absence d’un mandat exprès ; - la Ville de Paris ne justifie pas de la réalité d’un projet d’intérêt
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
Ces dispositions n'imposent cependant pas au juge administratif de répondre à chacun des arguments des parties.
4ème chambre
DCA_22PA01221_20231124
24 novembre 2023
est erroné ; - l'EP Eau de Paris ne saurait lui opposer le motif tiré du défaut de respect des règles relatives à l'agrément des sous-traitants dès lors qu'il s'est abstenu de produire les agréments
ORCA_24PA00559_20240506
6 mai 2024
Par une ordonnance n° 1409669/1-2 du 5 décembre 2023, le président du Tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.
ORCA_24PA00561_20240506
Par une ordonnance n° 1409340/1-2 du 5 décembre 2023, le président du Tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00878_20240308
8 mars 2024
Il a été affecté à partir du 1er août 2018 au commandement interarmées de la zone de défense Sud (CIZD) de Marseille. Le requérant a été placé en congé de maladie à partir du 20 avril 2020.
7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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