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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01732_20250416
16 avril 2025
Par suite, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le préfet était en situation de compétence liée pour rejeter la demande de permis de construire du fait de l'absence d'autorisation préalable
9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01173_20241017
17 octobre 2024
, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à partir de cette notification et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03181_20240229
29 février 2024
d'autres personnels.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01091_20231010
10 octobre 2023
DCA_21BX01216_20231010
DCA_21BX01217_20231010
DCA_21BX01218_20231010
DCA_21BX01219_20231010
DCA_21BX01220_20231010
6ème chambre
DCA_19VE03261_20221125
25 novembre 2022
B soutient avoir fait l'objet de retenues sur traitement injustifiés d'un montant de 1 203,32 euros en 2014, puis de 941,7 euros et 717,60 euros au mois de février 2017, il ne conteste pas l'absence de
5ème chambre
DCA_18VE04037_20220616
16 juin 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, dans sa rédaction alors en vigueur : " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’association Cappenvironnement et autres a soulevé devant les premiers juges le moyen tiré de l’illégalité de la décision préfectorale contestée en l’absence
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02317_20240111
11 janvier 2024
Il soutient que : - la requérante est irrecevable à contester les impositions supplémentaires fondées sur l'article 111 d) du code général des impôts en l'absence de tout moyen ; - les moyens invoqués
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail à durée indéterminée liant M.
DCA_22LY02288_20240725
25 juillet 2024
-L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé,
DCA_21LY02071_20220519
19 mai 2022
C n'est pas fondé à soutenir n'avoir pas été mis à même de contester cette substitution de motif.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02066_20230629
29 juin 2023
conteste pas sérieusement.
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
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