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36 842 résultats pour « absence de contestation de cette autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01732_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Par suite, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le préfet était en situation de compétence liée pour rejeter la demande de permis de construire du fait de l'absence d'autorisation préalable

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01173_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à partir de cette notification et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03181_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

d'autres personnels.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01091_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01216_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01217_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01218_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01219_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01220_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03261_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B soutient avoir fait l'objet de retenues sur traitement injustifiés d'un montant de 1 203,32 euros en 2014, puis de 941,7 euros et 717,60 euros au mois de février 2017, il ne conteste pas l'absence de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE04037_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, dans sa rédaction alors en vigueur : " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02745_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’association Cappenvironnement et autres a soulevé devant les premiers juges le moyen tiré de l’illégalité de la décision préfectorale contestée en l’absence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02317_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il soutient que : - la requérante est irrecevable à contester les impositions supplémentaires fondées sur l'article 111 d) du code général des impôts en l'absence de tout moyen ; - les moyens invoqués

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05535_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail à durée indéterminée liant M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02288_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

-L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00430_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02071_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

C n'est pas fondé à soutenir n'avoir pas été mis à même de contester cette substitution de motif.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02066_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

conteste pas sérieusement.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01607_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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