B a par ailleurs obtenu, par jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 26 juin 2006, l'autorisation de procéder à une licitation des biens appartenant aux époux C et à M. F.

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 11.

Dans ce cas, après, le cas échéant, la remise des copies prévue au second alinéa du présent b, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à

l'achat de fournitures et matériel que celle-ci a subis à la suite de son accident du 20 janvier 2009 imputable au service, d'autre part, écarté les chefs de préjudice liés au préjudice sexuel de son époux

B F, directeur des migrations et de l'intégration, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M.

Mme B fait valoir que son époux et sa fille, de nationalité géorgienne, résident en France.

le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office et lui a interdit de revenir en France pendant un an.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée irrégulièrement en France accompagnée de son époux, M.

Par un jugement n° 2105821 rendu le 9 novembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Il a fait état, de façon circonstanciée, des motifs de fait justifiant l’absence de délivrance de titre de séjour.

Les arrêtés en litige mentionnent, en tout état de cause, l'absence de circonstance justifiant qu'un délai supérieur à trente jours leur soit accordé.

l'ordre public et l'absence de précédentes mesures d'éloignement que le préfet a pris en compte, au vu de la situation des intéressées, l'ensemble des critères prévus par la loi.

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Nancy d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

La présidente de la Cour a désigné M. B C pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par arrêté du 1er septembre 2022.

611-3-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'absence

le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant six mois ; de mettre à la charge de l’Etat, au titre de l’article L. 761-1 du code de

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M.