mentionné à l'article L. 141-3.

mentionné à l'article L. 141-3.

les membres de la formation de jugement ; - le jugement est entaché d'un défaut de motivation ; - les premiers juges n'ont pas pris en compte certaines pièces versées aux débats en omettant de mentionner

D, pour lui demander de fournir ses explications écrites dans un délai de six jours ouvrables sur les faits survenus le 20 mars 2019.

lors que son curateur n'a été informé ni de sa garde à vue, ni de la prise de l'obligation de quitter le territoire français et qu'il n'a ainsi pu être entendu de manière utile et effective ; - l'absence

et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises. ". 4.

C D soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'absence de communication de son dossier.

des chambres d'agriculture ; le tribunal administratif de Marseille a fait une mauvaise appréciation des clauses de ce statut ; l'attitude de Mme D doit conduire à écarter le motif retenu tiré de l'absence

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités du magistrat, porte sur celui-ci une appréciation d'ordre général, énonce les fonctions auxquelles il est apte et définit, le cas

d'homonymie, les mentions de l'adresse de l'immeuble et du nom de la tour étaient cependant suffisantes.

séjour ; - en raison du jugement n°2502818 du 1er octobre 2025, il a perdu son droit au séjour et sa possibilité de travailler ; selon l’attestation de son employeur en date du 12 novembre 2025, son absence

C, son absence de validation de diplôme en trois années d'études ainsi que l'absence du caractère sérieux de ses études.

émis par ses membres ; - c'est à tort que le tribunal administratif, au prix d'une erreur de droit le conduisant à considérer l'absence de dysfonctionnement dans le service, a refusé de reconnaître

Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés

C fait valoir que le compte-rendu de l'entretien ne mentionne pas sa durée et ne comporte aucune mention relative à la possibilité de relecture de son compte-rendu, il ne conteste pas avoir pu présenter

Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté ". 4.

L'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle précise que celle-ci doit faire " mention () de la production d'une note en