à l’article L. 1243-10 du code du travail ; cette proposition l’exonère du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : S’agissant de la remise en cause du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 81 A du code général des impôts : Sur le terrain de la loi : 4

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

D'une part, l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose : " I.

pénale en application des articles 706-120, 706-125,706-129, 706-133 ou 706-134. (…) ».

à l'article L. 123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19. ".

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; () ".

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue

à l'article 1er.

prévu à l'article L. 123-1 () ".

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article

l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : (…) 3o La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ».

ou insuffisantes au regard des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4, L. 181-12, L. 511-1 et R. 181-43 du code de l'environnement ; - l'autorisation environnementale méconnaît l'article L. 411

de partialité ; - le projet méconnaît l'objectif légal de préservation des espaces agricoles prévu par les articles L. 151-1 et L. 101-2 du code de l’urbanisme.

Le jugement cite en son point 2 les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, aux termes desquelles : " Le centre d'action sociale est un établissement public administratif

, en l'absence de procédure contradictoire préalable ; - il remplissait les conditions de résidence prévues à l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement que, si elles n'imposent pas au commissaire-enquêteur de répondre à chacune des observations présentées

Ni les principes de précaution et d'action préventive, ni les dispositions précitées de l'article R. 122-5 du code de l'environnement n'imposaient à la pétitionnaire d'exposer des solutions qu'elle n'a

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions ".