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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00212_20221216
16 décembre 2022
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
6ème chambre
DCA_23VE01658_20240530
30 mai 2024
d'une entrée régulière en France conformément aux stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00433_20220609
9 juin 2022
la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en soutenant que les fautes alléguées
Juge des référés
ORCA_23LY03423_20241104
4 novembre 2024
Toutefois, à l'appui de ses allégations, en faisant état de considérations générales sur la difficulté d'approvisionnement de certains médicaments au Maroc, l'intéressé n'établit pas être dans l'impossibilité
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00543_20231130
30 novembre 2023
B soutient qu'il ne dispose plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier, à supposer que cette allégation soit exacte, que l'intéressé est entré très récemment en
4ème chambre
DCA_23TL02782_20260122
22 janvier 2026
Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00262_20251219
19 décembre 2025
De même, sa relation alléguée avec une ressortissante française n’est étayée par aucune pièce du dossier.
DCA_23LY00834_20231010
10 octobre 2023
Si Mme B fait valoir qu'elle serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine, ses allégations, au demeurant rejetées par la Cour nationale du droit d'asile, ne sont pas assorties de précisions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03049_20240611
11 juin 2024
ministre chargée des sports, en n'ayant pas produit de mémoire en défense, malgré la mise en demeure que lui a adressée le tribunal le 20 janvier 2021, devrait être regardée comme acquiesçant à cette allégation
1ère chambre
DCA_22TL00058_20230126
26 janvier 2023
Le concubinage allégué avec un ressortissant français depuis plusieurs années ne ressort pas des pièces, peu nombreuses, produites au dossier. Enfin, M.
DCA_23MA00832_20231026
26 octobre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01762_20240920
20 septembre 2024
dossier administratif ne contient pas le compte rendu de tous ses entretiens professionnels, il ne résulte de ce seul fait ni qu'il n'aurait pas eu chaque année un tel entretien, ce qu'il n'a jamais allégué
2ème Chambre
DCA_21VE02247_20230707
7 juillet 2023
Ceci contredit donc l'allégation du requérant qui affirme que cette société l'aurait accusé à tort afin de faire échouer la procédure de passation de marché public en cours et demeurer le prestataire exclusif
5ème chambre
DCA_21NT02232_20221206
6 décembre 2022
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01062_20230314
14 mars 2023
B, dont elle allègue qu'il serait le mari de sa cousine, sans que les pièces produites permettent de l'établir, et justifie avoir des liens avec un homme qu'elle présente comme son frère, en situation
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00330_20251204
4 décembre 2025
Toutefois, les documents qu’il verse aux débats, principalement constitués de documents médicaux, sont insuffisamment probants et diversifiés pour établir la réalité de cette allégation.
DCA_25MA01611_20260129
29 janvier 2026
Il appartient dans tous les cas au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
ORCA_25DA00934_20250708
8 juillet 2025
A et son épouse ont l'intention de déposer une demande de titre de séjour, sans pour autant alléguer que ce titre devrait leur être accordé de plein droit, ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité
ORCA_25NC00432_20250425
25 avril 2025
destination, cet arrêté vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité du requérant et indique qu'il n'allègue
ORCA_25PA00462_20251107
7 novembre 2025
B... allègue qu’il est inséré professionnellement, il n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations. 6.
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