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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00455_20230627
27 juin 2023
D E la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA03165_20231003
3 octobre 2023
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de M.
Juge des référés
ORCA_25VE03390_20260507
7 mai 2026
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
ou terrain industriel à la suite d'un contrôle fiscal, résultant de l'application des articles 1499-00 A ou 1500 du code général des impôts.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00926_20240530
30 mai 2024
B d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.
8ème chambre
DCA_22PA00379_20220630
30 juin 2022
B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL23958_20221206
6 décembre 2022
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01786_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article
1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
En dernier lieu, la décision par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination prononce la suspension d'un agent en application de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 constitue une mesure prise
6ème Chambre
DCA_22PA02966_20260116
16 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, transmise à la Cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, comporte la signature
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
En application des dispositions de l'article R. 323-14 du code de la route, l'agrément du centre peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du centre.
DCA_22NC00822_20250311
DCA_20NC03432_20230621
21 juin 2023
de l'article 7-3 du CCAP.
3ème Chambre
DCA_22VE02534_20230921
21 septembre 2023
D'autre part, l'arrêté du 31 mars 2022 vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° de l'article L. 611-1 dont il fait application.
DCA_22VE01472_20241121
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22VE01473_20241121
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
prévus à l'article L. 6353-8 du code du travail.
DCA_23VE01551_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " () Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent s'inscrire dans l'application mentionnée à cet article et adresser à la
DCA_22NT00642_20230217
17 février 2023
Enfin, le point 3 de l'article 5 de ce schéma, fixant les règles relatives à l'application des critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental, après avoir rappelé qu' : " Au sein d'une
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