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38 075 résultats pour « application par les juridictions francaises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA03097_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par un jugement n° 2100600 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00661_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2023/004405 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 25 avril 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02506_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/009471 en date du 9 novembre 2023, a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03120_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/010223 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 janvier 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02371_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02574_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03181_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. Mme C, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01610_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Le requérant produit cette mesure d'éloignement qui, si elle mentionne sa réadmission en Italie à la demande des autorités françaises en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ne fait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00629_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

C un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04092_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Mme B... épouse C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 10 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02129_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00506_20250725

Admin. Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 25 avril 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06493_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02863_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA03279_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02067_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01014_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01369_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par une décision n° 2023/007143 du 8 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. C.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21080_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par une décision du 23 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par M. C.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02529_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle

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