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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03097_20221230
30 décembre 2022
Par un jugement n° 2100600 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00661_20230726
26 juillet 2023
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2023/004405 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 25 avril 2023.
ORCA_23BX02506_20231207
7 décembre 2023
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/009471 en date du 9 novembre 2023, a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_23BX03120_20240709
9 juillet 2024
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/010223 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 janvier 2024.
3ème chambre
DCA_24TL02371_20250716
16 juillet 2025
C le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02574_20220428
28 avril 2022
préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ".
Juge des référés
ORCA_24VE03181_20250401
1 avril 2025
Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3. Mme C, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
6ème Chambre
DCA_24PA01610_20250313
13 mars 2025
Le requérant produit cette mesure d'éloignement qui, si elle mentionne sa réadmission en Italie à la demande des autorités françaises en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ne fait
2ème Chambre
DCA_23NT00629_20240920
20 septembre 2024
C un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.
ORCA_25PA04092_20251126
26 novembre 2025
Mme B... épouse C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 10 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22VE02129_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L
ORCA_25MA00506_20250725
25 juillet 2025
La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 25 avril 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
ORCA_25PA06493_20260205
5 février 2026
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02863_20230622
22 juin 2023
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
DCA_25PA03279_20260128
28 janvier 2026
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02067_20231107
7 novembre 2023
, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01014_20221220
20 décembre 2022
Sur la demande d'aide juridictionnelle : 2.
ORCA_23BX01369_20231004
4 octobre 2023
Par une décision n° 2023/007143 du 8 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. C.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21080_20221130
30 novembre 2022
Par une décision du 23 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle présentée par M. C.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02529_20240611
11 juin 2024
D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
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