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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de l'article 1728 du code général des impôts que l'administration demande, le cas échéant, de substituer à la majoration de même taux prévue au a. de l'article 1729 de ce code, cette substitution étant
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02674_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l’appréhension des sommes réputées distribuées et imposées sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c. de l’article 111
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
son encontre comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, et de mettre à la charge de cette société la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D apparaît comme le bénéficiaire effectif des revenus réputés distribués, en application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109, de l'article 110 du code général des impôts et de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 1912 du même code : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03589_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D doit être regardé comme un gérant majoritaire au sens de l'article 62 du code général des impôts et du 2 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; à ce titre, il peut prétendre à la décharge
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes du l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 31 sur 38