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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01098_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pas la société requérante pour un nouveau projet réduit à quatre éoliennes ne peut être regardé comme l'avis du ministre chargé de l'aviation civile requis par l'article R. 181-34 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00921_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
à l'article 147 du code civil rwandais et étaient dès lors dépourvus de valeur probante. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
K de Valicourt au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
étant de complaisance, émises par des tiers, assortis de l'amende prévue à l'article 1737-I-1 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03599_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et désormais repris à l'article D. 312-3 : " Une commission placée
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
47 du code civil. () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00475_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance, quelle qu'en soit l'origine ; si l'article L
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02133_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03169_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
l’article 47 du code civil ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01268_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article D. 211-7, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, recodifié à l'article D. 312-5 de ce code : " Le président de la commission
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01143_20250218
18 février 2025
18 février 2025
conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (). ". 22.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02828_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La décision consulaire vise les articles anciennement codifiés aux articles L. 752-1 et R. 752-1, R. 752-3 et L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique qu'elle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04257_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
fixées au I de l'article 217 undecies.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04357_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; ce procédé méconnaît l'article 1367 du code civil ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... comme parfaite ; en application de l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement, réputé contradictoire, est non avenu faute d’avoir été régulièrement notifié à la collectivité territoriale
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01016_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'article 47 du code civil. ".
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