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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00159_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00995_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En second lieu, il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le montant de l'indemnité forfaitaire qu'elles instituent est égal au tiers des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00700_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
somme réclamée par l'autre partie sur le fondement de cet article.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02487_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01309_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
C et la société TPF Ingénierie sont condamnés in solidum à verser à la commune de Labège la somme de 372 517,74 euros hors taxes. Articler 3 : M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06075_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03643_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00907_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
les dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/379 du 27 avril 2016 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01855_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06364_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00858_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00779_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00125_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, 50 euros ; 4°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 41 372, 50 euros ; 5°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 2 000 euros en application de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00346_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01671_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
37 de la loi du 19 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00618_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de l'Union européenne et les dispositions de l'article 373-2-6 du code civil ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01149_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officiellePage 31 sur 204