Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01709_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il doit être regardé comme soutenant que la décision du 25 mai 2021 est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02019_20240220
20 février 2024
20 février 2024
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. /() ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Néanmoins, en vertu de l'article L. 163-8 du code de l'urbanisme, la révision de la carte communale est soumise aux conditions définies aux articles L. 163-5 à L. 163-7 du même code relatifs à l'élaboration
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01272_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 3).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01093_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - les dispositions de l’article 122 bis de l’annexe II au code général des impôts sont illégales car contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies de ce code telles qu’interprétées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01198_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00136_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article R. 434-3 du même code : « L’âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande ».
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00329_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Albi la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01176_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par suite, ces lettres ne peuvent être regardées comme des mémoires en réclamation, tant au sens du 3ème alinéa du 3. de l'article 2.3.3 qu'au sens du 2. de l'article 7.2.2 du CCAG.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02918_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - n'étant mis en cause qu'en sa qualité d'autorité contractante, sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne peut être recherchée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00234_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03625_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La société Socotec construction ne saurait enfin utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, reprises depuis à l'article L. 125-2 du même
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01095_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
/10, les dispositions de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011, transposées par l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ne font pas obstacle à ce qu'un préfet de département autre que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00526_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D ; 2°)de mettre à leur charge le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A, en application des dispositions de l'article 1844-16 du code civil ; - en application des dispositions de l'article 122-6 du Plan comptable général, les corrections d'erreurs sont comptabilisées
Source officiellePage 31 sur 80