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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03465_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 I bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de la décision attaquée : " () I bis.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03003_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04816_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'environnement, l'autorité titulaire du pouvoir de police mentionnée à l'article L. 541-3 est l'autorité administrative chargée du contrôle de cette installation. ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
à l'article R. 515-106.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL21229_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
En premier lieu, l'arrêté du 8 novembre 2019 vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02355_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02429_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 10.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 515-47 du code de l'environnement : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement : " () La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et notifiée au pétitionnaire
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04240_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00853_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
6-7 précité. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01918_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 512-5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
articles R. 512-8 et R. 512-9 (…), à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ; (…) ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03535_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00020_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et des libertés fondamentales et les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02866_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Selon l'article R. 516-2 du même code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02293_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La décision fixant le pays de renvoi en cas d'exécution d'office vise les articles L. 513-2 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04152_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 512-2-1 du code de l'environnement, permettant une telle prolongation, ne s'applique qu'aux installations d'élevage et non aux éoliennes ; - contrairement aux dispositions des article R. 553-9 et
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00360_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6, L. 511-7, L. 512-2 et L. 512-3 du même
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03157_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 531-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, l'étranger non ressortissant d'un
Source officiellePage 31 sur 414