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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00834_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de ce règlement du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Article 2 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01947_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 avril 2022 est réformé en ce qu'il est contraire à l'article 1er.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20582_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02644_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02171_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 2002001 du 2 décembre 2022 est annulé.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03470_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00650_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 janvier 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02920_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
en la soustraction du périmètre de la transaction finale, l'immeuble objet de l'AOT et s'élève à 5 320 162,50 euros (4 620 162,50 euros au titre des arrhes versées aux entités du groupe Mapletree et 700
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01423_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03851_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
le motif tiré de ce que les demandeurs de visa ne peuvent être considérés comme étant à la charge de leur fille de nationalité française dès lors qu'ils perçoivent une pension d'un montant d'environ 700
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00810_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
DECIDE : Article 1er : La base de l'impôt sur les sociétés assignée à la SAS D investissements au titre de l'exercice 2013 est réduite d'une somme de 706 128 euros.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02913_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00563_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Les premiers juges ont fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 700 euros. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... et à ce que la somme de 700 euros soit mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00541_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
, de la somme de 1 700 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 3).
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
109, prévue au 2° du 7 du même article. 49.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03459_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05454_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de SA Centre de rééducation fonctionnelle de Siouville.
Source officiellePage 31 sur 130