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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
à l'article 1er.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme M et autres est rejetée. Article 2 : M. D et M. Q, Mme M, M. I, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 83 et L. 85 du livre des procédures fiscales.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A, d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme E B veuve A, Mme C A et M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à l'article 1er.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00288_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
1-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984, désormais codifié à l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique, n’est pas entachée d’un défaut de base légale ; - à titre principal, les
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03050_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03122_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
commerce en refusant de faire droit à sa demande de faire constater l'exploitation illicite d'une surface de vente et de mettre en œuvre les pouvoirs prévus par cet article. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04556_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La réduction d’impôt de 6 838 euros ainsi obtenue a été remise en cause par une proposition de rectification n° 2120 du 31 juillet 2018 notifiée selon la procédure de rectification contradictoire de l’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01202_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un jugement n° 2401074 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement de 2 833 euros prononcé en cours d’instance (article 1er
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03453_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03332_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03032_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02886_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00792_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
des comptes et les membres du corps de l'inspection générale des finances, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant du 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique ou de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02543_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
distincte de celle dont il dépend, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de ce même article.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04830_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 () est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration
Source officiellePage 31 sur 64